Décret du 10 février 1995 autorisant la substitution de la Société hydroélectrique La Farge S.A. à la Société hydroélectrique de l'Ariège et des Alpes dans les droits et obligations résultant du décret du 23 octobre 1972 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de La Farge sur la Courbière dans le département de l'Ariège

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, et notamment son article 12, ensemble le décret no 88-486 du 27 avril 1988 pris pour son application;

Vu le décret du 23 octobre 1972 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de La Farge, sur la Courbière, dans le département de l'Ariège, et concédant à la Société David et Savary l'aménagement et l'exploitation de la chute de La Farge, ensemble la convention du 24 mai 1972 et le cahier des charges du 30 août 1972 y annexés;

Vu les demandes présentées le 21 décembre 1993 par la Société hydroélectrique La Farge S.A. et le 28 décembre 1993 par la Société hydroélectrique de l'Ariège et des Alpes tendant à ce que la Société hydroélectrique La Farge S.A. soit substituée aux droits et obligations résultant du décret du 23 octobre 1972, ensemble les pièces justificatives produites;

Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Midi-Pyrénées en date du 20 janvier 1994;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,