Arrêté du 16 février 1995 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports

Article (sans numéro) JORFARTI000001976312

Art. 1er. - Les instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.

Article (sans numéro) JORFARTI000001725720

Art. 2. - Le directeur du budget, le directeur des sports et le directeur de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001976313

A N N E X E

1. Au titre de la jeunesse et de l'éducation populaire:

Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse (C.N.E.P.J.),

institué par le décret no 86-148 du 29 janvier 1986 modifié;

Commission technique et pédagogique des centres de vacances et loisirs (C.T.P.-C.V.L.), instituée par l'arrêté du 13 mars 1973;

Commission d'agrément instituée par le décret no 86-148 du 29 janvier 1986 modifié;

Commission de protection des mineurs instituée par le décret no 86-148 du 29 janvier 1986 modifié;

Conseil de gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative (F.N.D.V.A.), institué par le décret no 85-188 du 6 mai 1985;

Commission nationale pour la formation à l'animation (C.N.A.F.A.), instituée par l'arrêté du 18 août 1988;

Commissions régionales pour la formation à l'animation, instituées par l'arrêté du 18 août 1988;

Conseil d'administration de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (I.N.J.E.P.), institué par le décret no 90-544 du 2 juillet 1990;

Comité d'orientation de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, institué par le décret no 90-544 du 2 juillet 1990;

Commission départementale de coordination en matière de jeunesse, instituée par le décret no 86-279 du 24 février 1986.

2. Au titre des sports:

Commission consultative des activités de natation, instituée par l'arrêté du 17 juin 1986;

Commission nationale du sport de haut niveau, instituée par le décret no 93-1034 du 31 août 1993;

Conseil du Fonds national pour le développement du sport (F.N.D.S.), section du sport de haut niveau et section du sport de masse, institué par l'arrêté du 13 mars 1979;

Comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique,

institué par l'arrêté du 11 juin 1986;

Conseil supérieur des sports de montagne, institué par le décret no 83-144 du 24 février 1983;

Commissions régionales du Fonds national pour le développement du sport (F.N.D.S.), instituées par le décret no 87-65 du 4 février 1987;

Commission nationale de lutte contre le dopage, instituée par le décret no 90-440 du 29 mai 1990;

Commission de contrôle des activités des intermédiaires du sport, instituée par le décret no 93-88 du 15 janvier 1993;

Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, instituée par le décret no 93-711 du 27 mars 1993;

Commission nationale de l'enseignement des activités physiques et sportives, instituée par le décret no 93-1035 du 31 août 1993;

Conseil national des activités physiques et sportives, institué par le décret no 86-148 du 29 janvier 1986.