Article (sans numéro) JORFARTI000001782463
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de résidence à l'étranger est modifié, à compter du 1er mars 1995, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêtés du 23 février 1995 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 février 1995
Publié le28 février 1995
PublicationJORF n°50 du 28 février 1995
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA9520133A
IdentifiantJORFTEXT000000735604
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget,
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2 et 5;
Vu le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au titre de la coopération, et notamment l'article 2,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001344227
Art. 2. - Le montant annuel de l'élément de l'indemnité d'entretien lié à l'affectation dans un pays étranger est modifié, à compter du 1er mars 1995, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000002168496
Art. 3. - Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001782464
A N N E X E
AJUSTEMENT DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE
ET DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN AU 1er MARS 1995
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0050 du 28/02/95 Page 3145 a 3146 ......................................................
Fait à Paris, le 23 février 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration: Le chef de service, P. ZELLER
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 - art. 2 · application
Décret n°79-974 du 13 novembre 1979 · application