Article (sans numéro) JORFARTI000002168497
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité d'expatriation est modifié, à compter du 1er mars 1995, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêtés du 23 février 1995 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 février 1995
Publié le28 février 1995
PublicationJORF n°50 du 28 février 1995
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA9520135A
IdentifiantJORFTEXT000000735605
Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget et le ministre de la coopération,
Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger, et notamment l'article 4.1 (D, a),
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001976216
Art. 2. - Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001203199
A N N E X E
AJUSTEMENT DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION
AU 1er MARS 1995
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0050 du 28/02/95 Page 3143 a 3145 ......................................................
Fait à Paris, le 23 février 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration: Le chef de service, P. ZELLER
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Le ministre de la coopération,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration générale: Le sous-directeur, P. AUTIE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-469 du 31 mai 1990 · application