Article (sans numéro) JORFARTI000001204134
Art. 1er. - Est approuvé l'acte d'adhésion du Syndicat des médecins libéraux à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins approuvée par l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 avril 1995 portant approbation de l'acte d'adhésion du Syndicat des médecins libéraux à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins et de l'avenant no 8 à ladite convention
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 1995
NatureArrêté
Signé le26 avril 1995
Publié le6 mai 1995
PublicationJORF n°107 du 6 mai 1995
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
NORSPSS9501393A
IdentifiantJORFTEXT000000735773
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale;
Vu la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale, et notamment l'article 4 modifié;
Vu l'arrêté du 6 mai 1988 portant approbation de la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 portant approbation de l'acte d'adhésion de la Fédération des médecins de France ainsi que des avenants nos 1 et 2 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;
Vu l'arrêté du 9 avril 1990 portant approbation de l'acte d'adhésion de la Fédération française des médecins généralistes ainsi que de l'avenant no 3 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins;
Vu les arrêtés des 2 novembre 1990, 19 juin 1991, 27 juillet 1993 et 16 août 1994 portant approbation des avenants nos 4, 5, 7 et 6 à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins,
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000002481754
Art. 2. - Est approuvé l'avenant no 8 ci-annexé à la convention relative à la cessation anticipée d'activité des médecins.
Article (sans numéro) JORFARTI000001979119
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001731077
A N N E X E
ACTE D'ADHESION DU SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX A LA CONVENTION NATIONALE RELATIVE AU MECANISME D'INCITATION A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE
Vu la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée relative à la sécurité sociale, et notamment son article 4;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1988 portant approbation de la convention nationale conclue le 19 avril 1988,
Le Syndicat des médecins libéraux, représenté par le docteur Cabrera,
président, adhère par la présente à la convention nationale relative à la cessation anticipée d'activité des médecins, conclue le 19 avril 1988 entre les caisses nationales d'assurance maladie et la Confédération des syndicats médicaux français et à laquelle ont adhéré, d'une part, la Fédération des médecins de France par acte signé le 24 juin 1988 et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes par acte signé le 4 octobre 1989.
Cette adhésion s'applique à la totalité des stipulations de la convention et de ses annexes.
Fait à Paris, le 22 octobre 1994.
Le président du Syndicat des médecins libéraux,
D. CABRERA
AVENANT No 8
A LA CONVENTION NATIONALE
RELATIVE A LA CESSATION D'ACTIVITE DES MEDECINS
Entre:
La Confédération des syndicats médicaux français, représentée par le docteur Maffioli;
La Fédération des médecins de France, représentée par le docteur Gras;
La Fédération française des médecins généralistes, représentée par le docteur Bouton;
Le Syndicat des médecins libéraux, représenté par le docteur Cabrera,
Et:
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
représentée par M. Mallet;
La Caisse centrale de secours mutuels agricoles, représentée par M. Amis;
La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, représentée par M. Ravoux.
Article unique
L'article 2 de l'annexe II de la convention est modifié ainsi qu'il suit:
<< Le taux de la cotisation prévu à l'article 10, paragraphe 1, de la convention est fixé à 0,8 p. 100 pour l'année 1994. >> Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
Suivent les signataires:
Confédération des syndicats médicaux français;
Fédération des médecins de France;
Fédération française des médecins généralistes (M.G. France);
Syndicat des médecins libéraux;
Caisse nationale de l'assurance maladiedes travailleurs salariés;
Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles;
Caisse centrale de secours mutuels agricoles.
Fait à Paris, le 26 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la sécurité sociale: Le sous-directeur de l'assurance vieillesse, P. GEORGES
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, D. MORIN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi: L'administrateur civil, C. DUBOSQ
Textes cités liens · DILA2
Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 · application
Arrêté du 6 mai 1988 · modifie
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