Article (sans numéro) JORFARTI000001785144
Art. 1er. - Dans la première phrase du I de l'article 2 du décret du 27 avril 1995 susvisé, les termes: << deux mois >> sont remplacés par les termes: << cinq mois >>.
Journal officiel · Décret
Décret no 95-924 du 17 août 1995 modifiant le décret no 95-491 du 27 avril 1995 fixant les conditions d'agrément et de nomination des directeurs des établissements de transfusion sanguine pris pour l'application de l'article L. 668-8 du code de la santé publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 août 1995
NatureDécret
Signé le17 août 1995
Publié le19 août 1995
PublicationJORF n°192 du 19 août 1995
NORSANP9502393D
IdentifiantJORFTEXT000000735835
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 667-7, L. 668-8 et L. 668-11;
Vu le décret no 95-491 du 27 avril 1995 fixant les conditions d'agrément et de nomination des directeurs des établissements de transfusion sanguine pris pour l'application de l'article L. 668-8 du code de la santé publique, et notamment son article 2,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001980284
Art. 2. - Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 août 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, ELISABETH HUBERT
Textes cités liens · DILA1
Décret n°95-491 du 27 avril 1995 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2001-1121 · abroge
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