Article 1 LEGIARTI000006699890
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-924 du 17 août 1995 modifiant le décret n° 95-491 du 27 avril 1995 fixant les conditions d'agrément et de nomination des directeurs des établissements de transfusion sanguine pris pour l'application de l'article L. 668-8 du code de la santé publique
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 août 1995
NatureDécret
Signé le17 août 1995
Publié le19 août 1995
Articles2 articles en vigueur
NORSANP9502393D
IdentifiantLEGITEXT000005619241
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 667-7, L. 668-8 et L. 668-11;
Vu le décret no 95-491 du 27 avril 1995 fixant les conditions d'agrément et de nomination des directeurs des établissements de transfusion sanguine pris pour l'application de l'article L. 668-8 du code de la santé publique, et notamment son article 2,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006699889
1. Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 août 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, ELISABETH HUBERT
Textes cités liens · DILA1
Décret n°95-491 du 27 avril 1995 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2001-1121 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 août 1995).