Article (sans numéro) JORFARTI000002172021
Art. 1er. - Les ouvrages en alliage d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes sont revêtus respectivement des poinçons de titre conformes au tableau ci-annexé.
Journal officiel · Décret
Décret no 95-612 du 5 mai 1995 portant création de poinçons de garantie du titre des ouvrages en alliage d'or
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 1995
NatureDécret
Signé le5 mai 1995
Publié le7 mai 1995
PublicationJORF n°108 du 7 mai 1995
AutoritéMINISTERE DU BUDGET
NORBUDD9570005D
IdentifiantJORFTEXT000000735911
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 521 à 553 bis ainsi que les articles 183 à 186 de l'annexe III audit code;
Vu le décret no 95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001785240
Art. 2. - Les fabricants d'ouvrages en alliage d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes peuvent, en outre, y faire figurer une indication du titre en millièmes, sans préjudice de l'apposition du poinçon de garantie, qui seul fait foi du titre.
Article (sans numéro) JORFARTI000001011781
Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY ANNEXE ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0108 du 07/05/95 Page 7547 ......................................................
Textes cités liens · DILA1
Loi n°94-6 du 4 janvier 1994 · application
Cité par 1 texte
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 186 bis (M)
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