Article 1 LEGIARTI000006329729
1. Les ouvrages en alliage d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes sont revêtus respectivement des poinçons de titre conformes au tableau ci-annexé (non reproduit).
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-612 du 5 mai 1995 portant création de poinçons de garantie du titre des ouvrages en alliage d'or
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 1995
NatureDécret
Signé le5 mai 1995
Publié le7 mai 1995
Articles3 articles en vigueur
NORBUDD9570005D
IdentifiantLEGITEXT000005618625
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 521 à 553 bis ainsi que les articles 183 à 186 de l'annexe III audit code;
Vu le décret no 95-342 du 27 mars 1995 portant application des articles 530 bis et 530 ter du code général des impôts relatif à la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or et aux organismes de contrôle agréés,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006329730
1. Les fabricants d'ouvrages en alliage d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes peuvent, en outre, y faire figurer une indication du titre en millièmes, sans préjudice de l'apposition du poinçon de garantie, qui seul fait foi du titre.
Article 3 LEGIARTI000006329728
1. Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY ANNEXE ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0108 du 07/05/95 Page 7547 ......................................................
Textes cités liens · DILA1
Loi n°94-6 du 4 janvier 1994 · application
Cité par 1 texte
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 186 bis (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mai 1995).