Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L. 115-20;
Vu le décret no 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application des lois du 1er août 1905 et du 2 juillet 1935 en ce qui concerne les fromages;
Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine;
Vu le décret du 14 mai 1991 relatif à l'appellation d'origine >;
Vu les délibérations du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 22 juin 1994,
Décrète:
Art. 1er. - Le nom de l'appellation d'origine contrôlée << Epoisses de Bourgogne >> est remplacé par << Epoisses >> dans toutes les dispositions du décret du 14 mai 1991 susvisé.
Les entreprises ayant commercialisé des fromages antérieurement à la publication du présent décret sous le nom d'<< Epoisses >> pourront continuer, jusqu'au 1er janvier 2000, à utiliser ce nom, sous réserve qu'il soit associé au terme << frais >> ou au terme << non affiné >>.
Art. 2. - Les dispositions prévues au paragraphe d de l'article 2 et au dernier tiret du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 14 mai 1991 susvisé sont abrogées.
Art. 3. - Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH