Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre VII du code rural, et notamment les articles 1003-8, 1062 (2o) et 1062-1;
Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des assurances sociales agricoles, notamment son article 3;
Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000002170510
Art. 1er. - Les taux de la cotisation de prestations familiales prévue à l'article 1062 (2o) du code rural et due par les employeurs autres que ceux assujettis sur la base de la demi-surface minimum d'installation ou d'une équivalence à la surface minimum d'installation ainsi que par les employeurs occupant des personnes pour lesquelles la cotisation est assise sur une assiette forfaitaire ou réduite sont fixés à 5,4 p. 100, dont 4,05 p. 100 sont affectés au service des prestations et 1,35 p. 100 sont affectés aux dépenses complémentaires.
Article (sans numéro) JORFARTI000001200696
Art. 2. - La cotisation visée à l'article 1er est assise sur les gains et rémunérations déterminés selon les modalités prévues à l'article 3 du décret du 20 avril 1950 susvisé, à l'exception de son sixième alinéa, ou sur une assiette forfaitaire ou réduite lorsqu'elle est prévue par voie législative ou réglementaire.
Article (sans numéro) JORFARTI000001589245
Art. 3. - Le recouvrement de la cotisation prévue à l'article 1062 (2o) du code rural s'effectue dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1976 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001782647
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY