Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 74 à 78;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19;
Vu le décret no 81-772 du 6 août 1981 fixant les attributions des transmissions de l'armée de terre, modifié par les décrets no 83-533 du 28 juin 1983 et no 85-539 du 17 mai 1985, et notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 6 août 1981 portant organisation des transmissions de l'armée de terre, modifié par les arrêtés des 29 septembre 1983, 22 juillet 1985 et 26 août 1991, et notamment son article 5;
Vu l'arrêté du 29 mai 1995 portant délégation de signature;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 mai 1995 portant le numéro 381049,
Arrête:
Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense un service télématique de type Télétel dénommé << AGAT >> mis en oeuvre par la direction centrale des transmissions de l'armée de terre dont la finalité est la consultation de l'annuaire généralisé des personnels de l'armée de terre et de l'administration centrale du ministère de la défense.
Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à:
- l'identité (nom patronymique ou nom d'usage, prénom);
- la vie professionnelle (grade ou emploi, fonction, numéro de téléphone,
numéro de télécopieur, adresses postale, géographique et télégraphique).
Les informations nominatives figurent à l'annuaire tant que la personne concernée dispose d'un poste téléphonique abonné au réseau.
Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires sont les utilisateurs qui ont accès au réseau intégré de transmissions de l'armée de terre (RITTER) et qui peuvent disposer d'un terminal télématique Minitel ou d'un ordinateur équipé d'un dispositif permettant d'assurer une émulation Minitel.
La direction centrale des transmissions de l'armée de terre est destinataire des statistiques techniques périodiques de surveillance de l'activité.
Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de la direction centrale des transmissions de l'armée de terre, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
Art. 6. - Le directeur central des transmissions de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du major général de l'armée de terre: Le général, sous-chef d'état-major Télécommunications, systèmes d'information, J. HOURTOULLE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.