Article (sans numéro) JORFARTI000001593517
Art. 1er. - Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Vigne et vin.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 juillet 1995 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Vigne et vin
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 juillet 1995
Publié le5 août 1995
PublicationJORF n°181 du 5 août 1995
NORAGRE9501479A
IdentifiantJORFTEXT000000736305
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural, notamment le livre VIII;
Vu le décret no 95-464 du 26 avril 1995 portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole;
Vu l'arrêté du 29 mai 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles et du certificat d'aptitude professionnelle agricole selon les modalités des unités capitalisables;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001785570
Art. 2. - Le référentiel professionnel figure dans l'annexe I (1).
Article (sans numéro) JORFARTI000002173888
Art. 3. - Le certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Vigne et vin, est préparé par la modalité des unités capitalisables.
Article (sans numéro) JORFARTI000001399925
Art. 4. - La liste des unités capitalisables figure à l'annexe II du présent arrêté.
L'acquisition des unités est attestée par le jury, conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mai 1990 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002376945
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la session d'examen de 1997.
Article (sans numéro) JORFARTI000001593518
Art. 6. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001981663
(1) Les annexes peuvent être consultées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction FOPDAC, bureau BOFORCA), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, H.-H. BICHAT
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 29 mai 1990 · application
Décret n° 95-464 du 26 avril 1995 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge