Article (sans numéro) JORFARTI000001538794
Art. 1er. - Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Vigne et vin.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juin 1997 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Vigne et vin
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 juin 1997
Publié le11 juillet 1997
PublicationJORF n°160 du 11 juillet 1997
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRE9701275A
IdentifiantJORFTEXT000000749551
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
Vu le décret no 95-464 du 26 avril 1995 portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 29 mai 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles et du certificat d'aptitude professionnelle agricole selon la modalité des unités capitalisables ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 29 mai 1997 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 12 juin 1997,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001412250
Art. 2. - Le référentiel professionnel figure à l'annexe I du présent arrêté.
Le référentiel du diplôme qui définit les objectifs, les contenus, les horaires et l'organisation des enseignements fait l'objet de l'annexe II du présent arrêté.
Le référentiel de diplôme peut être complété par un module facultatif de langue vivante.
Article (sans numéro) JORFARTI000001799718
Art. 3. - Pour les candidats de la voie scolaire, la durée de la période de formation en milieu professionnel est de quatorze à seize semaines, dont douze sont prises sur la période scolaire.
Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la période de formation en milieu professionnel est adaptée dans sa durée et ses objectifs, en fonction des acquis du stagiaire évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Article (sans numéro) JORFARTI000001610479
Art. 4. - La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.
Les résultats du candidat à chaque épreuve sont exprimés par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
Article (sans numéro) JORFARTI000002113676
Art. 5. - Le certificat d'aptitude professionnelle agricole mentionné à l'article 1er du présent arrêté peut également être obtenu par la modalité des unités capitalisables.
La liste des unités capitalisables figure à l'annexe IV du présent arrêté.
Le diplôme est délivré dans ce cas, conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mai 1990 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001799719
Art. 6. - A compter de la publication du présent arrêté, sont abrogés l'arrêté du 31 juillet 1973 portant création du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Employé viti-vinicole, et l'arrêté du 25 juillet 1995 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Vigne et vin.
Article (sans numéro) JORFARTI000001412251
Art. 7. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examen de 1999.
Article (sans numéro) JORFARTI000001412252
Art. 8. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001995924
Nota. - Les annexes peuvent être acquises, à titre onéreux, au Centre national de promotion rurale (CNPR), Marmilhat, 63370 Lempdes.
Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, C. Bernet
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 31 juillet 1973 · abroge
Arrêté du 29 mai 1990 · application
Arrêté du 25 juillet 1995 · abroge