Journal officiel · Décret

Décret no 95-584 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 94-1120 du 22 décembre 1994 fixant la composition des tribunaux de grande instance, de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 1995

NatureDécret

Signé le6 mai 1995

Publié le7 mai 1995

PublicationJORF n°108 du 7 mai 1995

AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE

NORJUSB9510145D

IdentifiantJORFTEXT000000736337

Référence

Décret no 95-584 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 94-1120 du 22 décembre    1994 fixant la composition des tribunaux de grande instance, de première    instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la    répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du    Bas-Rhin et de la Moselle, JO du 7 mai 1995, NOR JUSB9510145D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire;

Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée en dernier lieu par la loi organique no 95-64 du 19 janvier 1995;

Vu l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 modifiée relative à l'organisation judiciaire;

Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, ensemble le décret no 94-1186 du 29 décembre 1994 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi;

Vu le décret no 58-1281 du 22 décembre 1958 modifié portant application de l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation judiciaire;

Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magis- trature;

Vu le décret no 94-1120 du 22 décembre 1994 fixant la composition des tribunaux de grande instance, de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002311920

Art. 1er. - Les tableaux I, II et III annexés au décret du 22 décembre 1994 susvisé sont modifiés conformément aux indications des tableaux annexés au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001785023

Art. 2. - Dans les cours d'appel et les tribunaux de grande instance où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour y exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.

Article (sans numéro) JORFARTI000001012313

Art. 3. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001397512

A N N E X E

T A B L E A U I

Composition des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance

I. - MAGISTRATS DU SIEGE

A. - Métropole (hors cours d'appel de Paris et de Versailles)

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