Journal officiel · Décret

Décret no 94-1120 du 22 décembre 1994 fixant la composition des tribunaux de grande instance, de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 1994

NatureDécret

Signé le22 décembre 1994

Publié le24 décembre 1994

PublicationJORF n°298 du 24 décembre 1994

AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE

NORJUSX9400518D

IdentifiantJORFTEXT000000550513

Référence

Décret no 94-1120 du 22 décembre 1994 fixant la composition des tribunaux de    grande instance, de première instance, des cours d'appel et des tribunaux    supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les    départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, JO du 24 décembre 1994, NOR JUSX9400518D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire;

Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée en dernier lieu par la loi organique no 94-101 du 5 février 1994;

Vu l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 modifiée relative à l'organisation judiciaire;

Vu l'ordonnance no 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte;

Vu la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, ensemble le décret no 93-1390 du 30 décembre 1993 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi;

Vu le décret no 58-1281 du 22 décembre 1958 modifié portant application de l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation judiciaire;

Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001151516

Art. 1er. - La composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, le nombre des magistrats du siège et du parquet placés auprès des chefs des cours d'appel et la répartition des juges du livre foncier sont fixés conformément aux tableaux I, II, III et IV annexés au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001396338

Art. 2. - Dans les cours d'appel, les tribunaux de grande instance et les tribunaux de première instance où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour y exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.

Article (sans numéro) JORFARTI000002370993

Art. 3. - Les décrets no 93-1449 du 31 décembre 1993 et no 94-375 du 13 mai 1994 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001780482

Art. 4. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001588331

A N N E X E

T A B L E A U I

Composition des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance

I. - MAGISTRATS DU SIEGE

A. - Métropole (hors cours d'appel de Paris et de Versailles)

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