Journal officiel · Décret

Décret no 94-375 du 13 mai 1994 modifiant le décret no 93-1449 du 31 décembre 1993 fixant la composition des tribunaux de grande instance, de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mai 1994

NatureDécret

Signé le13 mai 1994

Publié le15 mai 1994

PublicationJORF n°112 du 15 mai 1994

AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE

NORJUSB9410343D

IdentifiantJORFTEXT000000531182

Référence

Décret no 94-375 du 13 mai 1994 modifiant le décret no 93-1449 du 31 décembre    1993 fixant la composition des tribunaux de grande instance, de première    instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la    répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du    Bas-Rhin et de la Moselle, JO du 15 mai 1994, NOR JUSB9410343D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire;

Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée en dernier lieu par la loi organique no 94-101 du 5 février 1994;

Vu l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 modifiée relative à l'organisation judiciaire;

Vu la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, ensemble le décret no 93-1390 du 30 décembre 1993 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi;

Vu le décret no 58-1281 du 22 décembre 1958 modifié portant application de l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation judiciaire;

Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature;

Vu le décret no 93-1449 du 31 décembre 1993 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000000967478

Art. 1er. - Les tableaux I, II et III annexés au décret du 31 décembre 1993 susvisé sont modifiés conformément aux indications des tableaux annexés au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001356130

Art. 2. - Dans les tribunaux de grande instance où il est procédé à la suppression d'emplois en application du présent décret, les magistrats qui se trouvent en surnombre sont provisoirement placés à la suite de la juridiction pour y exercer les fonctions dont ils étaient titulaires.

Article (sans numéro) JORFARTI000002326141

Art. 3. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001119116

A N N E X E

Modification du tableau I annexé au décret no 93-1449 du 31 décembre 1993 I. - MAGISTRATS DU SIEGE

A. - Métropole (hors cours d'appel de Paris et Versailles)

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