Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté du 27 juin 1991 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs d'administration centrale, notamment son article 2,
Arrêtent:
Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 27 juin 1991 portant création et composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs d'administration centrale sont modifiées comme suit pour sa composition:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0074 du 28/03/95 Page 4929 ......................................................
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 1995.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration générale: L'administrateur civil, R. KLEIN
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL