Article (sans numéro) JORFARTI000001762165
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juin 1991 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs d'administration centrale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 août 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 juin 1991
Publié le24 août 1991
PublicationJORF n°197 du 24 août 1991
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORMCCB9100356A
IdentifiantJORFTEXT000000538911
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicable aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat,
Article (sans numéro) JORFARTI000001374414
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs d'administration centrale.
Article (sans numéro) JORFARTI000001956426
Art. 2. - La composition de la commission administrative paritaire visée à l'article 1er est fixée comme suit:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0197 du 24/08/1991 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000000987204
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juin 1991.
ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration générale: Le sous-directeur, J.-P. LALAUT
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-713 du 1 août 1990 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · modifie