Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, et notamment le décret de classement indiciaire no 94-1090 du 14 décembre 1994;
Vu le décret no 76-1126 du 9 décembre 1976 modifié portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de contrôleur divisionnaire des transports terrestres est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1994:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0093 du 20/04/95 Page 6177 a 6178 ......................................................
Art. 2. - L'arrêté du 4 mai 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres est abrogé.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 avril 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du personnel et des services, G. SANTEL
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, B. ROSSI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL