Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d'application de la loi no 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, modifié notamment par le décret no 95-119 du 2 février 1995;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie,
Arrêtent:
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de Météo-France une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps d'Etat des techniciens supérieurs de la météorologie en Polynésie française.
Art. 2. - La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0161 du 12/07/95 Page 10418 a 10419 ......................................................
Art. 3. - Le vote pour l'élection des représentants du personnel peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par arrêté.
Art. 4. - L'arrêté du 15 décembre 1970 modifié portant création de commissions administratives paritaires (corps d'Etat des techniciens et aides techniciens de la navigation aérienne, techniciens et aides techniciens de la météorologie en Polynésie) est abrogé en ce qui concerne les techniciens de la météorologie.
Art. 5. - Le directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques: Le sous-directeur, M. BENOIST
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.