Arrêté du 29 juin 1995 complétant l'arrêté du 6 janvier 1993 portant désignation des universités chargées d'organiser l'examen d'entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats

Article (sans numéro) JORFARTI000002377254

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,

Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, et notamment son article 51;

Vu l'arrêté du 6 janvier 1993 portant désignation des universités chargées d'organiser l'examen d'entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats;

Après avis du garde de sceaux, ministre de la justice,

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001977623

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1993 susvisé est complété comme suit: << ... Paris XIII... >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001977624

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1993 susvisé est complété comme suit: << ... Chambéry... >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001726192

Art. 3. - Le directeur général des enseignements supérieurs et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.