Article (sans numéro) JORFARTI000001400714
Art. 1er. - La carte familiale de priorité doit être établie conformément au modèle S 7314 a (1).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 juin 1995 fixant le modèle de la carte familiale de priorité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 juin 1995
Publié le1er juillet 1995
PublicationJORF n°152 du 1 juillet 1995
NORSPSS9501966A
IdentifiantJORFTEXT000000737194
Le ministre de la solidarité entre les générations,
Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment les articles 22 et 24,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001205223
Art. 2. - L'arrêté du 17 janvier 1986 relatif à la carte familiale de priorité est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001205224
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité entre les générations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001400715
(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des organismes d'allocations familiales ou préfectures, selon le cas.
Fait à Paris, le 22 juin 1995.
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 17 janvier 1986 · abroge