Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 4 septembre 1995;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu; Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Art. 1er. - Le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971 relatif à l'organisation de l'espace aérien, modifié par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, et le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien sont abrogés.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la défense, le ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 septembre 1995.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, BERNARD PONS
Le ministre de la défense, CHARLES MILLON
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, CLAUDE GOASGUEN
Le ministre de l'outre-mer, JEAN-JACQUES DE PERETTI
Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT
Le secrétaire d'Etat aux transports, ANNE-MARIE IDRAC
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.