Article 1 LEGIARTI000006882742
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-1022 du 18 septembre 1995 abrogeant le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971 relatif à l'organisation de l'espace aérien et le décret n° 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 septembre 1995
NatureDécret
Signé le18 septembre 1995
Publié le19 septembre 1995
Articles2 articles en vigueur
NORPRMX9500118D
IdentifiantLEGITEXT000005619463
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 4 septembre 1995;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu; Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006882741
1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la défense, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 septembre 1995.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République: Le Premier ministre, ALAIN JUPPE
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, BERNARD PONS
Le ministre de la défense, CHARLES MILLON
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, CLAUDE GOASGUEN
Le ministre de l'outre-mer, JEAN-JACQUES DE PERETTI
Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT
Le secrétaire d'Etat aux transports, ANNE-MARIE IDRAC
Textes cités liens · DILA3
Décret n°71-1007 du 17 décembre 1971 · abroge
Décret n°73-707 du 12 juillet 1973 · abroge
Décret n°73-895 du 12 septembre 1973 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 septembre 1995).