1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la défense, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1022 du 18 septembre 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 septembre 1995.
TexteDécret n°95-1022 du 18 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006882741
Texte parentLEGITEXT000005619463
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