Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1022 du 18 septembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006882742
Texte parentLEGITEXT000005619463
Référencearticle 1 du décret n°95-1022 du 18 septembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971 relatif à l'organisation de l'espace aérien, modifié par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, et le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien sont abrogés.
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