Article (sans numéro) JORFARTI000001982734
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de l'industrie et du ministre de l'environnement en date du 8 septembre 1995, le mandat des membres de la commission consultative créée par l'arrrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret no 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à conditionner les produits consommés ou utilisés par les ménages est prorogé d'un an à compter du 10 septembre 1995.