Arrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret no 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages

Article (sans numéro) JORFARTI000001377254

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000000995333

Art. 1er. - Dans le cadre de la procédure d'agrément fixée par l'article 6 du décret du 1er avril 1992 susvisé, il est créé une commission consultative comprenant trente-trois membres, et autant de suppléants, nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture et des collectivités locales à raison de:

Cinq représentants de l'Etat;

Six représentants des collectivités locales;

Sept représentants d'organisations professionnelles représentatives des entreprises productrices de biens conditionnés destinés à la consommation des ménages.

Cinq représentants d'organisations professionnelles représentatives des industries productrices de matériaux d'emballage et d'emballages;