Article (sans numéro) JORFARTI000001400427
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21 août 1995:
La << déclaration nominative trimestrielle, bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile >> doit être conforme au modèle S 2350 a (1),
enregistré au Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3990.
La << déclaration nominative trimestrielle "simplifiée", bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile >>, doit être conforme au modèle S 2351 a (1), enregistré au Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3989.
L'arrêté du 1er décembre 1992, en tant qu'il fixait les précédents modèles, est abrogé.