Article (sans numéro) JORFARTI000002333028
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 septembre 1997, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales. La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel, en application de l'article 3 du décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC INSTITUT DE FORMATION AUX CARRIERES ADMINISTRATIVES, SANITAIRES ET SOCIALES
Article (sans numéro) JORFARTI000002333029
Membres
Le groupement d'intérêt public Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales est constitué entre l'Etat,
représenté par :
- le ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, de la population et des migrations ;
- le ministre chargé de l'outre-mer,
et - la ville de Dieppe ;
- le centre hospitalier de Dieppe ;
- l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT), domiciliée 6-10, quai de Seine, 93206 Saint-Denis Cedex.
Article (sans numéro) JORFARTI000000977096
Objet
La mission générale du groupement est de dispenser une formation en vue de préparer aux différents concours des trois fonctions publiques (Etat,
collectivités territoriales et hôpitaux) et aux carrières du domaine sanitaire et social.
Dans ce cadre, il a pour objet d'assurer en priorité la formation de jeunes (hommes et femmes) originaires d'outre-mer résidant dans leur département ou territoire d'origine.
Il peut, en liaison avec les acteurs et partenaires locaux, développer des activités de formation et d'insertion à destination des jeunes de l'agglomération dieppoise.
Le groupement peut mettre en oeuvre des actions de formation à destination de tous publics concernés par les carrières administratives, sanitaires et sociales.
Article (sans numéro) JORFARTI000001555778
Siège social
Le siège du groupement est fixé à Dieppe (Seine-Maritime). Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration, à la majorité des deux tiers des droits statutaires.
Article (sans numéro) JORFARTI000002135576
Durée
Le groupement est constitué pour une durée de dix ans, renouvelable dans les conditions prévues par la loi, les règlements et la présente convention.
Article (sans numéro) JORFARTI000002135577
Responsabilité des membres
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement dans la limite de leurs apports.
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