Article (sans numéro) JORFARTI000001983869
Art. 1er. - L'appellation d'origine contrôlée << Faugères >> est ajoutée à la liste des appellations du comité régional Languedoc-Roussillon figurant à l'article 1er du décret du 22 octobre 1987 susvisé.
Journal officiel · Décret
Décret du 9 octobre 1995 relatif à l'encépagement et au rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 octobre 1995
NatureDécret
Signé le9 octobre 1995
Publié le11 octobre 1995
PublicationJORF n°237 du 11 octobre 1995
NORECOC9500125D
IdentifiantJORFTEXT000000737907
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code général des impôts;
Vu le code des douanes;
Vu le code de la consommation;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées;
Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 modifié relatif à l'encépagement et au rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 18 et 19 mai 1995,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001596544
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, PHILIPPE VASSEUR
Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT
Le secrétaire d'Etat aux finances, HERVE GAYMARD
Textes cités liens · DILA1
Décret n°87-854 du 22 octobre 1987 · modifie
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