Article (sans numéro) JORFARTI000001942256
Art. 1er. - Le conseil municipal de la commune de Taputapuatea (Polynésie française) est dissous.
Journal officiel · Décret
Décret du 5 novembre 1997 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Taputapuatea (Polynésie française)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 novembre 1997
Publié le7 novembre 1997
PublicationJORF n°259 du 7 novembre 1997
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTM9700010D
IdentifiantJORFTEXT000000737921
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu l'article L. 121-4 du code des communes, tel qu'il a été déclaré applicable à la Polynésie française par la loi no 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française ;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de la commune de Taputapuatea (Polynésie française) entravent l'administration de cette commune ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002089540
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 1997.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne
Textes cités liens · DILA1
Loi n°77-1460 du 29 décembre 1977 · application