Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le décret no 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin,
Arrête:
Art. 1er. - Les dates prévues aux articles 4 et 6 du décret du 24 novembre 1993 susvisé sont fixées au titre de l'année 1996 ainsi qu'il suit:
1. Transferts définitifs: à compter du 15 novembre 1995 et jusqu'au 15 décembre 1995 pour les droits à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes;
2. Transferts temporaires: à compter du 1er mars 1996 et jusqu'au 15 avril 1996 pour les droits à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes.
Art. 2. - Le délai prévu à l'article 5 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixé à dix jours à compter de la date de notification de la décision préfectorale, au titre de l'année 1996.
Art. 3. - Le délai prévu à l'article 7 du décret du 24 novembre 1993 susvisé, accordé à l'acquéreur de droits à prime pour procéder au versement de la compensation due auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.), est fixé à dix jours à compter de la date de notification de la décision préfectorale, au titre de l'année 1996.
Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, H.-P. CULAUD