Article (sans numéro) JORFARTI000001594929
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre de l'intérieur, du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 14 septembre 1995, les limites du marché d'intérêt national de Bordeaux-Brienne telles qu'elles figurent au plan annexé au décret no 75-208 du 28 mars 1975 sont modifiées.
Les nouvelles limites sont celles figurant sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté (1).