Journal officiel · Décret

Décret n°75-208 du 28 mars 1975 ABROGE ET REMPLACE LE D. DU 7 NOVEMBRE 1962 (ART. 1, 2 ET 7)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le28 mars 1975

Publié le30 mars 1975

PublicationJORF du 30 mars 1975

IdentifiantJORFTEXT000000883641

RéférenceDécret n°75-208 du 28 mars 1975 ABROGE ET REMPLACE LE D. DU 7 NOVEMBRE 1962 (ART. 1, 2 ET 7), JO du 30 mars 1975Légifrance →

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