Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 91-1065 du 14 octobre 1991, complété par le décret no 93-731 du 29 mars 1993 et par le décret no 95-151 du 7 février 1995, instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les personnels n'appartenant pas aux corps de la police nationale,
Arrêtent:
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé est attribuée, pour les quatrième et cinquième tranches, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au service social dans les conditions fixées par le tableau annexé.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
SERVICE SOCIAL
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0256 du 03/11/95 Page 16063 ......................................................
Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, M. CABANE
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, S.-A. MAHIEUX
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL