Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 1995. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu la directive 77/143/CEE du Conseil du 29 décembre 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 94/23/CEE de la Commission du 8 juin 1994;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 59, R. 69, R. 73, R. 74, R. 76, R. 78-1, R. 94, R. 104, R. 117-1 et R. 119-1 à R. 122;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 25 octobre 1994;
Vu l'avis de la sous-commission du contrôle technique et des casques pour motocyclistes et cyclomotoristes en date du 7 septembre 1995;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête:
Art. 1er. - Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0245 du 20/10/95 Page 15302 a 15306 ......................................................
Art. 2. - L'appendice de l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié comme suit:
APPENDICE
Pour chacun des points de contrôle, le codage utilisé est le suivant: 0 = défaut non constaté; 1 = défaut constaté entraînant une contre-visite; 2 = défaut constaté n'entraînant pas une contre-visite; 9 = contrôle non effectué ou impossible à effectuer.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0245 du 20/10/95 Page 15302 a 15306 ......................................................
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 1996.
Art. 4. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, A. BODON
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.