Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;
Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;
Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres ou diplômes de l'enseignement technologique ;
Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la nomenclature des spécialités de formation ;
Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002380812
Art. 1er. - La liste des diplômes ou titres prévue à l'article 8 (1o) du décret du 2 août 1995 susvisé est fixée comme suit :
- diplôme d'ingénieur délivré par une école ou un institut habilité par la commission des titres d'ingénieurs en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 modifiée ;
- diplôme d'un établissement reconnu par l'Etat autorisé à délivrer un diplôme visé du ministre de l'éducation nationale ou du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en application de l'arrêté du 15 février 1921 modifié ;
- diplôme d'études supérieures comptables et financières et diplôme d'études comptables et financières ;
- diplôme ou titre homologué de niveaux I et II en application de la loi du 16 juillet 1971 modifiée susvisée, dans les groupes 29, 31, 32, 34, 44, 45 et dans les groupes 100, 110 à 118, 120 à 128, 130 à 136, 201, 300, 310 à 315,
320, 324 à 326 et 345 figurant à l'annexe du décret du 21 juin 1994 susvisé ; - diplôme d'un institut d'études politiques ;
- diplôme d'administration publique délivré par les instituts régionaux d'administration ou inscription sur la liste de classement de sortie d'un institut régional d'administration ;
- certificat de fin de cycle préparatoire aux concours externe et interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
- diplôme de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
- diplôme de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;
- magistère délivré par les universités ;
- diplôme délivré par les instituts universitaires de la formation des maîtres.
Article (sans numéro) JORFARTI000002176593
Art. 2. - Sont admis à se présenter aux concours spéciaux d'inspecteur-élève affecté au traitement de l'information en qualité d'analyste ou de programmeur de système d'exploitation les titulaires de l'un des diplômes ou titres visés à l'article 1er du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000002176594
Art. 3. - L'arrêté du 27 juin 1994 modifié fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours externes d'inspecteur-élève des impôts et d'inspecteur-élève des impôts affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001016257
Art. 4. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et de l'administration, P. PARINI
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, C. NIGRETTO
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et de l'administration, P. PARINI
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