Article (sans numéro) JORFARTI000002177165
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, VILLE ET INTEGRATION
Journal officiel · Décret
Décret no 95-1365 du 30 décembre 1995
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 décembre 1995
Publié le31 décembre 1995
PublicationJORF n°304 du 31 décembre 1995
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
NORECOB9510100D
IdentifiantJORFTEXT000000738931
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002177166
Art. 1er. - Les crédits ouverts au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000001209969
Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration par la loi de finances pour 1996, au titre des dépenses en capital du budget de l'aménagement du territoire,de la ville et de l'intégration, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000001596333
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1996(dépenses ordinaires civiles) (en francs) ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/95 Page 19142 a 19145 ...................................................... Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1996 (dépenses en capital des services civils) (en francs) ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0304 du 31/12/95 Page 19142 a 19145 ......................................................
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
Loi · application