Article (sans numéro) JORFARTI000002176627
Art. 1er. - L'annexe I (Départements) de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est modifiée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 novembre 1995 complétant le règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 novembre 1995
Publié le5 décembre 1995
PublicationJORF n°282 du 5 décembre 1995
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
NORMENF9502516A
IdentifiantJORFTEXT000000738995
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, relatif au ministère de l'éducation nationale (opérations ordinaires), et notamment son article 4,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002176628
Art. 2. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001787471
A N N E X E I
DEPARTEMENTS
Enseignement scolaire
Catégories d'opérations (dépenses - recettes) pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
aux directeurs des services départementaux de l'éducation nationale Ajouter :
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0282 du 05/12/95 Page 17704 ......................................................
Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances et du contrôle de gestion :
Le chef de service, M. JOFFRE
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 · application
Arrêté du 21 décembre 1982 · modifie