Article (sans numéro) JORFARTI000001210963
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 19 décembre 1995, l'arrêté du 22 février 1993 fixant les circonscriptions régionales en vue des élections aux conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires est modifié ainsi qu'il suit :
La région Haute-Normandie est rattachée à la région Basse-Normandie.
La nouvelle région ordinale s'intitule << région Normandie >>.