Article (sans numéro) JORFARTI000000977556
Art. 1er. - Il est créé au sein de l'Office national interprofessionnel des vins un conseil spécialisé pour les vins de pays.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 1997 portant création d'un conseil spécialisé pour les vins de pays au sein de l'Office national interprofessionnel des vins
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 janvier 1998
NatureArrêté
Signé le30 décembre 1997
Publié le10 janvier 1998
PublicationJORF n°8 du 10 janvier 1998
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
NORAGRP9702538A
IdentifiantJORFTEXT000000739390
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création de l'Office national interprofessionnel des vins, et notamment son article 11 ;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins en date du 26 novembre 1997,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001125137
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Louis Le Pensec
Textes cités liens · DILA1
Décret n°83-244 du 18 mars 1983 · application
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