Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 janvier 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, et notamment son article 12, ensemble le décret no 94-894 du 13 octobre 1994 pris pour son application ;
Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 8 août 1986 qui a concédé à GTM-Entrepose l'aménagement et l'exploitation de la chute de Port-Mort sur la Seine, dans le département de l'Eure ;
Vu les demandes présentées par GTM-Entrepose et par GTM-Hydroforce tendant à ce que la société GTM-Hydroforce soit substituée aux droits et obligations résultant du décret susvisé ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Est autorisée la substitution de la société GTM-Hydroforce à la société GTM-Entrepose dans les droits et obligations résultant du décret du 8 août 1986 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Port-Mort sur la Seine, dans le département de l'Eure.
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, FRANCK BOROTRA
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, BERNARD PONS
Le ministre de l'environnement, CORINNE LEPAGE
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, PHILIPPE VASSEUR
Le secrétaire d'Etat aux transports, ANNE-MARIE IDRAC