Article (sans numéro) JORFARTI000001365522
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
A la rubrique Espagne, supprimer : « Lycée français de Saint-Sébastien ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêtés du 28 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1994 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger placés en gestion directe auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 septembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 juillet 1998
Publié le15 septembre 1998
PublicationJORF n°213 du 15 septembre 1998
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA9820233A
IdentifiantJORFTEXT000000739640
Le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, et notamment son article 3 ;
Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1994 modifié fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger placés en gestion directe auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000002134723
Art. 2. - La dévolution des disponibilités ainsi que la partie du patrimoine qui a été acquise sur les fonds propres du lycée français sera effectuée au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
La dévolution des biens qui ont été acquis au moyen d'une aide directe de l'Etat ou de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sera réalisée au profit de l'Etat français ou d'une association se consacrant à la diffusion de la culture et de la langue françaises dont la désignation comme bénéficiaire aura reçu l'agrément du ministère des affaires étrangères.
Article (sans numéro) JORFARTI000000979547
Art. 3. - Mme Baglin, née Michel (Annie), en qualité d'agent comptable du lycée français de Saint-Sébastien jusqu'au 31 août 1998, puis en qualité d'agent comptable du lycée français de Valence à compter du 1er septembre 1998, est chargée des opérations de liquidation du lycée français de Saint-Sébastien après sa fermeture.
Article (sans numéro) JORFARTI000001941507
Art. 4. - Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration :
Le chef de service, J. de Zorzi Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, P. Bobillo Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur, J.-B. Gillet
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 28 décembre 1994 · modifie