Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969, et notamment les chapitres XII et XIII de l'annexe VI ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1984 modifié relatif au certificat de sécurité-sauvetage ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transports aériens ;
Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'annexe à l'arrêté du 5 juillet 1984 modifié relatif au certificat de sécurité-sauvetage est modifiée comme suit :
La phrase << Sur fourniture des textes réglementaires ci-après, le candidat devra pouvoir les appliquer à une situation déterminée : >>, qui figure au début du paragraphe 1.2 (Réglementation), ainsi que le renvoi << (1) >> à la fin du paragraphe 1.2.1 et le contenu de ce renvoi sont supprimés.
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 janvier 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, P. GRAFF
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, O. ROCHEREAU