Article (sans numéro) JORFARTI000001703497
Art. 1er. - Le taux de la taxe instituée par le décret du 27 février 1998 susvisé est fixé à 0,285 % du chiffre d'affaires hors taxe.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 février 1998 fixant les taux et modalités des cotisations de la taxe parafiscale sur les produits de fonderie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mars 1998
NatureArrêté
Signé le27 février 1998
Publié le6 mars 1998
PublicationJORF n°55 du 6 mars 1998
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOI9800070A
IdentifiantJORFTEXT000000739830
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 98-129 du 27 février 1998 établissant une taxe parafiscale sur les produits de fonderie,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001556007
Art. 2. - Pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la cotisation entre 310 et 750 millions de francs et pour la tranche supérieure à 750 millions de francs, les taux dégressifs sont :
a) 0,175 % pour la tranche comprise entre 310 et 750 millions de francs ;
b) 0,085 % au-delà de 750 millions de francs.
Article (sans numéro) JORFARTI000001556008
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA1
Décret n°98-129 du 27 février 1998 · application
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ARRETE · abroge
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