Arrêté du 29 avril 1998 relatif au prix de l'électricité

Article (sans numéro) JORFARTI000002335540

Art. 1er. - En application de l'article 4 du décret du 29 juillet 1988 susvisé, les tarifs moyens hors taxes de l'électricité sont modifiés, pour chaque catégorie, ainsi qu'il suit à compter du 1er mai 1998 :

Tarif bleu domestique : - 1,9 % ;

Tarif bleu services publics communaux et intercommunaux : - 2,7 % ;

Tarif bleu éclairage public : - 2,0 % ;

Tarif bleu professionnel : - 4,3 % ;

Tarif jaune : - 3,0 % ;

Tarif vert A : - 2,8 % ;

Tarif vert B et C : - 1,9 %.

Article (sans numéro) JORFARTI000002089063

Art. 2. - Les entreprises de distribution d'électricité peuvent moduler ces évolutions de prix, à l'intérieur de chacune des familles tarifaires précitées, dans le respect des taux moyens fixés à l'article 1er du présent arrêté et des articles 2 et 3 du décret du 29 juillet 1988 précité.

Article (sans numéro) JORFARTI000002136386

Art. 3. - Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée et à la facturation de l'énergie réactive, sont déposés, avant leur mise en oeuvre, par les entreprises de distribution d'électricité auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Article (sans numéro) JORFARTI000001751526

Art. 4. - Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux prix, une répartition proportionnelle de caractère forfaitaire est effectuée.

Article (sans numéro) JORFARTI000002335541

Art. 5. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.