Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997),
Arrête :
Art. 1er. - La garantie de l'Etat est accordée, en application du II de l'article 41 de la loi du 29 décembre 1997 susvisée, à la société Natexis banque pour les opérations d'échange de conditions d'intérêt mentionnées à l'article 2 ci-dessous, soumises aux dispositions d'une convention-cadre de place, nationale ou internationale, qu'elle contracte.
Art. 2. - Les opérations d'échange de conditions d'intérêt ont les caractéristiques suivantes :
Opération no 1 :
- numéro d'identification de l'opération : TR9940D ;
- date de conclusion : 3 avril 1998 ;
- date de départ : 7 avril 1998 ;
- date d'échéance finale : 15 mai 2002 ;
- montant notionnel : 480 millions de dollars américains ;
- payeur du taux fixe : Natexis banque ;
- taux fixe : 5,845 8 % ;
- payeur du taux variable : Banque Paribas, garantie par Paribas dérivés garantis ;
- taux variable : Libor 6 mois.
Opération no 2 :
- numéro d'identification de l'opération : TR9941D ;
- date de conclusion : 3 avril 1998 ;
- date de départ : 7 avril 1998 ;
- date d'échéance finale : 16 mai 2005 ;
- montant notionnel : 275 millions de dollars américains ;
- payeur du taux fixe : Natexis banque ;
- taux fixe : 5,914 0 % ;
- payeur du taux variable : Goldman Sachs Mitsui Marine Derivative Products, LP ;
- taux variable : Libor 6 mois.
Opération no 3 :
- numéro d'identification de l'opération : TR9942D ;
- date de conclusion : 3 avril 1998 ;
- date de départ : 7 avril 1998 ;
- date d'échéance finale : 15 mai 2008 ;
- montant notionnel : 150 millions de dollars américains ;
- payeur du taux fixe : Natexis banque ;
- taux fixe : 5,998 0 % ;
- payeur du taux variable : Barclays Bank PLC ;
- taux variable : Libor 6 mois.
Opération no 4 :
- numéro d'identification de l'opération : TR9943D ;
- date de conclusion : 6 avril 1998 ;
- date de départ : 8 avril 1998 ;
- date d'échéance finale : 15 février 2000 ;
- montant notionnel : 500 millions de dollars américains ;
- payeur du taux fixe : Natexis banque ;
- taux fixe : 5,783 5 % ;
- payeur du taux variable : Barclays Bank PLC ;
- taux variable : Libor 6 mois.
Opération no 5 :
- numéro d'identification de l'opération : TR9944D ;
- date de conclusion : 6 avril 1998 ;
- date de départ : 8 avril 1998 ;
- date d'échéance finale : 18 février 2003 ;
- montant notionnel : 460 millions de dollars américains ;
- payeur du taux fixe : Natexis banque ;
- taux fixe : 5,885 0 % ;
- payeur du taux variable : Banque Paribas, garantie par Paribas dérivés garantis ;
- taux variable : Libor 6 mois.
Opération no 6 :
- numéro d'identification de l'opération : TR9945D ;
- date de conclusion : 6 avril 1998 ;
- date de départ : 8 avril 1998 ;
- date d'échéance finale : 15 février 2006 ;
- montant notionnel : 175 millions de dollars américains ;
- payeur du taux fixe : Natexis banque ;
- taux fixe : 5,970 0 % ;
- payeur du taux variable : Goldman Sachs Mitsui Marine Derivative Products LP ;
- taux variable : Libor 6 mois.
Art. 3. - Les obligations de paiement incombant à Natexis banque au titre de ces opérations d'échange de conditions d'intérêt sont garanties inconditionnellement par l'Etat.
Art. 4. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor, J. Lemierre
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.