Arrêté du 9 avril 1998 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par Natexis banque

Article 1 LEGIARTI000006768440

1. La garantie de l'Etat est accordée, en application du II de l'article 41 de la loi du 29 décembre 1997 susvisée, à la société Natexis banque pour les opérations d'échange de conditions d'intérêt mentionnées à l'article 2 ci-dessous, soumises aux dispositions d'une convention-cadre de place, nationale ou internationale, qu'elle contracte.

Article 2 LEGIARTI000006768450

1. Les opérations d'échange de conditions d'intérêt ont les caractéristiques suivantes :

2. Opération n° 1 :

3. - numéro d'identification de l'opération : TR9940D ;

4. - date de conclusion : 3 avril 1998 ;

5. - date de départ : 7 avril 1998 ;

6. - date d'échéance finale : 15 mai 2002 ;

7. - montant notionnel : 480 millions de dollars américains ;

8. - payeur du taux fixe : Natexis banque ;

9. - taux fixe : 5,845 8 % ;

10. - payeur du taux variable : Banque Paribas, garantie par Paribas dérivés garantis ;

11. - taux variable : Libor 6 mois.

12. Opération n° 2 :

13. - numéro d'identification de l'opération : TR9941D ;

14. - date de conclusion : 3 avril 1998 ;

15. - date de départ : 7 avril 1998 ;

16. - date d'échéance finale : 16 mai 2005 ;

17. - montant notionnel : 275 millions de dollars américains ;

18. - payeur du taux fixe : Natexis banque ;

19. - taux fixe : 5,914 0 % ;

20. - payeur du taux variable : Goldman Sachs Mitsui Marine Derivative Products, LP ;

21. - taux variable : Libor 6 mois.

22. Opération n° 3 :

23. - numéro d'identification de l'opération : TR9942D ;

24. - date de conclusion : 3 avril 1998 ;

25. - date de départ : 7 avril 1998 ;

26. - date d'échéance finale : 15 mai 2008 ;

27. - montant notionnel : 150 millions de dollars américains ;

28. - payeur du taux fixe : Natexis banque ;

29. - taux fixe : 5,998 0 % ;

30. - payeur du taux variable : Barclays Bank PLC ;

31. - taux variable : Libor 6 mois.

32. Opération n° 4 :

33. - numéro d'identification de l'opération : TR9943D ;

34. - date de conclusion : 6 avril 1998 ;

35. - date de départ : 8 avril 1998 ;

36. - date d'échéance finale : 15 février 2000 ;

37. - montant notionnel : 500 millions de dollars américains ;

38. - payeur du taux fixe : Natexis banque ;

39. - taux fixe : 5,783 5 % ;

40. - payeur du taux variable : Barclays Bank PLC ;

41. - taux variable : Libor 6 mois.

42. Opération n° 5 :

43. - numéro d'identification de l'opération : TR9944D ;

44. - date de conclusion : 6 avril 1998 ;

45. - date de départ : 8 avril 1998 ;

46. - date d'échéance finale : 18 février 2003 ;

47. - montant notionnel : 460 millions de dollars américains ;

48. - payeur du taux fixe : Natexis banque ;

49. - taux fixe : 5,885 0 % ;

50. - payeur du taux variable : Banque Paribas, garantie par Paribas dérivés garantis ;

51. - taux variable : Libor 6 mois.

52. Opération n° 6 :

53. - numéro d'identification de l'opération : TR9945D ;

54. - date de conclusion : 6 avril 1998 ;

55. - date de départ : 8 avril 1998 ;

56. - date d'échéance finale : 15 février 2006 ;

57. - montant notionnel : 175 millions de dollars américains ;

58. - payeur du taux fixe : Natexis banque ;

59. - taux fixe : 5,970 0 % ;

60. - payeur du taux variable : Goldman Sachs Mitsui Marine Derivative Products LP ;

61. - taux variable : Libor 6 mois.

Article 3 LEGIARTI000006768459

1. Les obligations de paiement incombant à Natexis banque au titre de ces opérations d'échange de conditions d'intérêt sont garanties inconditionnellement par l'Etat.

Article 4 LEGIARTI000006768433

1. Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.